L’autorité parentale conjointe bientôt reconnue pour les couples homosexuels?

Une femme pacsée a obtenu l’autorité parentale conjointe sur les enfants de sa compagne.

Pas de quoi, pour Françoise Dekeuwer-Defossez, spécialiste du droit de la famille, parler d’un revirement de jurisprudence. Explications.

 

Une juge de Bayonne a accordé à Mme D. l’autorité parentale conjointe sur les jumelles mises au monde par sa compagne, Mme J. Peut-on parler d’un revirement de jurisprudence?

Françoise Dekeuwer-Defossez: Cette décision de justice n’est pas un « scoop ». La Cour de cassation a admis dès 2006 que l’autorité parentale conjointe pouvait être accordée à la compagne d’une mère de famille sous « certaines conditions particulières ». Il faut, en effet, pour que cette autorité parentale conjointe soit reconnue, une raison. Il est par exemple logique que la justice reconnaisse ce droit à la compagne d’une maman qui voyage beaucoup et qui est très peu à la maison…

Cette affaire n’est rien d’autre que l’application large, voire laxiste, par un tribunal de grande instance, des principes de la Cour de cassation. C’est une décision supplémentaire allant dans le sens de la reconnaissance de l’autorité parentale conjointe chez les couples homosexuels.

La magistrate a estimé « qu’il est de l’intérêt des deux mineures que les deux adultes présents au foyer partagent cette autorité parentale, et que celle-ci étant exercée déjà de fait conjointement, cette situation soit juridiquement consacrée ». Elle n’a pas évoqué de raison particulière si ce n’est qu’il s’agit d’un « couple uni »…

« Si la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la décision de la juge de Bayonne, il est possible qu’elle la censure« , estime l’avocate.

Mais beaucoup de décisions, prises en ce sens, restent en l’état: les procureurs de la République – habilités à faire appel – ont bien d’autres chats à fouetter que de faire la chasse aux couples lesbiens…

Plusieurs autorités parentales conjointes ont été délivrées sans être motivées par une « raison ». Il y a donc divergence entre les TGI et la Cour de cassation?

En effet, les juges des Tribunaux de grande instance (TGI) ne sont pas sur la même longueur d’onde que la Cour de cassation. Cette divergence est gênante: elle ne peut pas durer éternellement et peut mener à deux issues.

Soit la Cour de cassation entend les raisons des juges et change sa jurisprudence, soit elle rend une série de décisions de principe censurant les autorités parentales attribuées.

Source : L’Express du 3/11/2011

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