Circulez y’a rien à voir

TITRE III BIS
DISPOSITIONS VISANT À PRÉSERVER L’AUTORITÉ PARTAGÉE ET À PRIVILÉGIER LA RÉSIDENCE ALTERNÉE POUR L’ENFANT EN CAS DE SÉPARATION DES PARENTS (Division et intitulé supprimés)
Article 17 bis (Supprimé)

PROJET DE LOI pour l’égalité entre les femmes et les hommes. (Première lecture au Sénat)

Et voici le texte original sur le site de l’Assemblée Nationale :

Article 17 bis
Partage des responsabilités entre les deux parents en cas de séparation :
– incitation à une résidence alternée égalitaire : obligation faite au juge aux affaires familiales, si un parent le demande, d’examiner prioritairement la possibilité de « fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parents ». En cas de désaccord d’un des parents, obligation pour celui-ci d’exposer au juge les motifs de son désaccord au regard de l’intérêt de l’enfant, la décision du juge qui ne retiendrait pas une résidence en alternance paritaire devant alors être « dûment exposée et motivée » ;
– création d’une nouvelle incrimination à l’encontre de tout ascendant qui, par des agissements répétés ou des manipulations « ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial », entrave l’exercice de l’autorité parentale (faits punis d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende).

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